Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PBM DISTRIBUTION fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou via un courrier électronique ou un support papier, les produits de sa spécialité. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits vendus par la société PBM DISTRIBUTION auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société PBM DISTRIBUTION. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux. Toute commande de produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la société PBM DISTRIBUTION sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

ARTICLE 2 - Commandes 2-1
Les ventes de produits ne sont parfaites qu'après - établissement d'une proposition commerciale et acceptation expresse et par écrit par le Client. 2-2
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne sont prises en compte qu’avant la mise en fabrication, dans la limite des possibilités de la société PBM DISTRIBUTION, et si elles sont notifiées par écrit. 2-3
Pour les produits en stock, en cas d’annulation ou de modification de la commande, un forfait de 150 € H.T. est en outre facturé. 2-4
* Si un acompte est versé à la commande En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société PBM DISTRIBUTION et avant mise en fabrication, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente est de plein droit acquis à la société PBM DISTRIBUTION et ne peut donner lieu à un quelconque remboursement. * Si aucun acompte n'a été versé à la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société PBM DISTRIBUTION et avant mise en fabrication, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du prix total HT des produits est acquise à la société PBM DISTRIBUTION et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Si les produits sont fabriqués, ils sont dus en totalité, ainsi que les frais de dossier et de bureau d’étude. Tout acompte à la commande doit être payé à réception de la facture correspondante.

ARTICLE 3 - Prix Les produits sont fournis aux tarifs de la société PBM DISTRIBUTION en vigueur au jour de la passation de la commande, selon – la proposition commerciale acceptée par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s'entendent nets et HT. Une facture est établie par la société PBM DISTRIBUTION et remise au Client lors de chaque fourniture de produits. Sauf indication contraire et expressément acceptée par la société PBM DISTRIBUTION, les prix s’entendent : Valeur date de l’offre et pour une durée de trois mois au-delà de laquelle ils sont révisables ; Ils ne comprennent aucun frais, tels que notamment frais de dossier, de coordination, de métreur, de bureau d’étude, de compte prorata ou autres ; En cas de transport franco, il est effectué par semi-remorque de 24 tonnes complète.

ARTICLE 4 - Conditions d’exécution Ce sont celles définies dans les hypothèses d’études, délais, et conditions générales de vente de la société PBM DISTRIBUTION. Les notices, catalogues, plans, croquis remis au Client ont pour objet de l’informer sur les produits et leurs techniques d’utilisations et n’ont aucune valeur contractuelle. Ils ne sont réputés concourir à leur mise en œuvre qui demeure la spécialité de l’entreprise de pose qui doit être conforme aux prescriptions des organismes de contrôle et aux règles de l’art. Il appartient au Client de vérifier si les produits sont conformes aux règlements en vigueur. Sauf spécifications précises, les remises de prix sont faites avec des matériels de coffrage en possession de la société PBM DISTRIBUTION. Les éléments préfabriqués sont bruts de décoffrage et ne peuvent en aucun cas recevoir une peinture ou autres parements sans enduit fin au préalable. Le ferraillage est effectué selon les plans de la société PBM DISTRIBUTION. Sauf avis contraire. Les escaliers, certifiés NF et marqués CE, bénéficient de tolérances réglementaires, en particulier de tolérances dimensionnelles et d’aspect telles que définies dans la norme NF EN 14843 et le référentiel de certification NF417 « Escaliers en béton ». Les produits Préfa et TP bénéficient de tolérances réglementaires, en particulier de tolérances dimensionnelles et d’aspect telles que définies dans la norme NF EN 13369. De plus : Les conduits de désenfumage sont marqués CE et à ce titre sont conformes à la norme NF EN 12101-7 ; Les Murs de soutènement sont marqués CE et sont donc conformes à la norme NF EN 15258 ; Les Ecrans acoustiques sont marqués CE, ils sont donc conformes à la norme NF EN 14388. PRODUITS NEGOCE : Les appuis de fenêtre, certifiés NF, bénéficient de tolérances réglementaires en particulier de tolérances dimensionnelles et d’aspect telles que définies dans la norme NF P 98-052 et le référentiel de certification NF322. Les autres produits Négoce bénéficient de tolérances réglementaires, en particulier de tolérances dimensionnelles, d’aspect telles que définies dans la norme NF EN 13369.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement 5-1. Délai de règlement
Le paiement est effectué à l’échéance (délai maximum = délai fixé par la Loi LME ou dérogation), après accord de l’assurance-crédit ou octroi d’une garantie bancaire ou de paiement direct. A défaut un paiement comptant est exigé avant mise en fabrication sur présentation d’une facture PROFORMA (avec un délai d’encaissement de 14 jours à défaut de chèque de banque au virement). Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé. La société PBM DISTRIBUTION n’est pas tenue de procéder à la fourniture des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 5-2. Retard ou défaut de paiement
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due par facture pour tout retard (C.Com. Art. – D.441-5). Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera également lieu sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard selon les règles prévues par la LME de 2008, soit 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Si l’acheteur dépend d’une organisation signataire de l’accord dérogatoire du 9/12/08 Décret n°2008-488 du 29 avril 2009, l’intérêt sera calculé au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article 3 dudit décret). En outre, tout défaut de paiement ou toute détérioration du crédit de l’acheteur (cotation SFAC ou autres) au cours de l’exécution de la commande entraine l’exigibilité intégrale de la créance sans mise en demeure préalable ainsi que la suspension ou l’annulation éventuelle des commandes en cours. Sauf accord express, préalable et écrit de la société PBM DISTRIBUTION, aucune compensation ne peut être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client à la société PBM DISTRIBUTION au titre de l'achat desdits produits, d'autre part. 5-3. Compte courant
Toutes les opérations effectuées à l’occasion d’une proposition commerciale donnant lieu à un contrat ne peuvent être comptabilisés dans un compte courant unique et indivisible par l’entreprise donneur d’ordre. Dans le cas où l’entreprise donneur d’ordre aurait plusieurs contrats en cours avec l’entreprise PBM DISTRIBUTION aucune compensation inter contrat ne sera acceptée, chaque contrat faisant l’objet d’une gestion indépendante.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des produits ESCALIERS / PREFA BATIMENT : Délai indicatif (1ère livraison) : 4 semaines après réception de la commande, ainsi que des plans d’exécution approuvés (BPE) et de la livraison ou de l’aménagement des moules. Ces conditions sont exigées de manière cumulative. Les éventuels congés payés avec fermeture des usines augmentent d’autant les délais de livraison tel que spécifiés dans les devis remis à l’acheteur. Toutefois ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. PRODUITS T.P : Les délais précisés dans nos offres sont indicatifs et démarrent après réception de la commande, des plans d’exécution approuvés, de notre PAQ approuvé, de la livraison des moules. Les congés payés et la fermeture des usines augmentent d’autant les délais de livraison. Sauf convention expresse, les retards éventuels ne peuvent donc ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, réduction de prix ou annulation de commande, sans un planning prévisionnel des livraisons établi à la commande et agréé par les deux parties en coordination avec l’usine de production. La responsabilité de la société PBM DISTRIBUTION ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les produits de la société PBM DISTRIBUTION sont réputés conformes à la commande, en qualité et quantité. Il appartient au co-contractant de formuler toutes réserves ou réclamations dans les délais légaux, conformément aux dispositions du Code Civil, ou contractuelles éventuelles. L’intégration des produits à un ouvrage vaut réception sans réserve.

ARTICLE 7 - Responsabilité de la société PBM DISTRIBUTION - Garantie La société PBM DISTRIBUTION garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des produits et tous vices cachés, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de la société PBM DISTRIBUTION ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société PBM DISTRIBUTION, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de QUINZE jours à compter de leur découverte. La société PBM DISTRIBUTION rectifie ou fait rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les produits jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société PBM DISTRIBUTION est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services et travaux. Si les produits portent sur un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement entrant dans le champ d’application de l’article 1792-4 du Code Civil ; sauf acceptation spécifique, la société PBM DISTRIBUTION, en sa qualité de fabriquant, ne peut en aucun cas s’engager sur une responsabilité déplafonnée à concurrence du coût total de l’opération de construction à laquelle ses produits ont vocation à être intégrés. Par conséquent, dans le cas où ses produits ont vocation à être intégrés à une opération bénéficiant d’un contrat collectif de responsabilité décennale, le Client s’engage à informer la société PBM DISTRIBUTION de l’existence de ce CCRD, à en entendre le bénéfice à la société PBM DISTRIBUTION en sa qualité de fabricant, et à lui confirmer l’existence d’une clause de renonciation à recours à l’encontre de la société PBM DISTRIBUTION en sa qualité de fabricant.

ARTICLE 8 – Emballage Transport Si les produits sont livrés sur palette et sous emballage consigné (potence, chevron), le montant de la consignation est porté sur la facture et est payable en même temps que les produits. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception des emballages retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans le délai maximum de un mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont ni repris, ni remboursés. Quel que soit le mode de transport, les modalités de paiement du prix de celui-ci et la destination des produits, il s’effectue aux risques et périls de l’acheteur. Les livraisons sont réputées faites au plus près des points de déchargement à condition que les voies d’accès permettent la circulation des engins de transport routier de type semi-remorque de 24 tonnes à l’adresse communiquée par l’acheteur au plus tard 7 jours avant le départ prévu d’usine. Ceci à l’exclusion des transports spéciaux. En cas de livraison « franco chantier », toute immobilisation du camion sur un chantier est facturée à partir de la deuxième heure, sur une base de 120 € H.T. par heure commencée. Dans l’hypothèse ou des intempéries se révèlent, et impactant le transport, il est prévu un partage des frais : 1/3 vendeur, 1/3 acheteur, 1/3 transporteur.

ARTICLE 9 – Réception des produits livrés ou enlevés En cas d’avarie survenue au cours du transport, le destinataire est tenu d’exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du Code de commerce. Lorsque la société PBM DISTRIBUTION livre les produits, les réclamations doivent être faites au moment de la livraison. Dans le cas contraire, la réception des marchandises se fait ou est réputée se faire en usines ou dépôts ; les réclamations doivent donc être formulées au moment de l’enlèvement des marchandises. En cas de vice apparent ou de non-conformité, le destinataire doit, dans les 72 heures, effectuer une réclamation et la confirmer par courrier recommandé au siège administratif du groupe PBM.

ARTICLE 10 – Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la société PBM DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et les taxes. En cas de non-paiement par l’acheteur, la société PBM DISTRIBUTION peut exiger sans préjudice de tous dommages et intérêts et sans renonciation à aucun de ses droits, la restitution des produits aux frais et risques de l’acheteur ; ainsi que si bon lui semble, la résiliation de la vente.

ARTICLE 11 - Droit de propriété intellectuelle La société PBM DISTRIBUTION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société PBM DISTRIBUTION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat peut donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont soumis au Tribunal de commerce de LYON ou aux juridictions civiles de LYON en fonction des parties.

ARTICLE 13 - Acceptation du Client Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société PBM DISTRIBUTION, même si elle en a eu connaissance.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PARTICULIERS Il est fait référence à l’article L.152-1 du Code de la Consommation. Lorsqu’une des parties au contrat ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : … (MEDICYS – 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris – 01 49 70 15 93, ou à sa plateforme d’e-médiation www.medicys.fr). De la même manière, dans le cas où le client consommateur ne se conforme pas aux conditions générales du contrat, l’entreprise peut saisir le médiateur désigné ci-dessus après mise en demeure restée infructueuse.